Location immobilière : les justificatifs à fournir

Pour constituer un dossier de candidature à la location d’un local commercial ou d’un logement vide ou meublé, plusieurs pièces sont demandées. Nous allons détailler celles qui font officiellement partie de la législation que ce soit pour les bailleurs comme pour les agences immobilières.

Les justificatifs à fournir pour une location

Depuis le 8 novembre 2015, le décret n° 2015-1437 prévoit un répertoire des justificatifs à fournir obligatoirement par le locataire. Les pièces à joindre au dossier de candidature pour louer un logement sont encadrées par cette législation. il s’agit de la loi Alur qui propose une liste exhaustive des documents que le gestionnaire est en droit de demander au futur locataire. Ainsi, le propriétaire à l’interdiction de demander des justificatifs autres que ceux déterminés par cette loi.

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Les justificatifs à fournir pour une location immobilière

Identité

Pour s’assurer de l’identité du demandeur, le bailleur peut demander des documents. Sont concernés : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou de séjour.

Situation professionnelle et revenus

Le propriétaire peut également demander des justificatifs concernant l’emploi et le montant de la rémunération mensuelle du locataire. Cela lui garantit que le postulant a les moyens financiers pour régler le loyer.
Pour ce faire, des pièces comme le contrat de travail ou une attestation employeur sont demandées à un employé.
Pour les locations à des fins commerciales, il sera demandé de fournir un extrait de Kbis ou de registre du commerce.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il convient de présenter le certificat d’identification INSEE.
Enfin, les étudiants peuvent fournir un certificat de scolarité de l’année en cours ou bien une attestation de stage émise par l’entreprise.

Justificatifs de domicile

Le propriétaire ne peut demander qu’une seule de ces pièces au candidat :
– Le dernier avis de taxe foncière / d’habitation
– Les 3 dernières quittances de loyers de son ancien logement
– Une attestation sur l’honneur de l’ancien hébergeur dans le cas d’un hébergement à titre gratuit.

La caution

Ce dépôt de garantie est versé par le locataire en début de bail. Il permet au bailleur de s’assurer une marge en cas de problème (versement du loyer ou paiement des charges).
La réglementation Alur encadre également le montant de la caution. Il peut varier en fonction du type de contrat (meublé, commercial ou logement nu).
Le montant de la caution ne peut excéder un mois de loyer hors charges.
Elle est restituée au terme du contrat de location après la validation de l’état des lieux de sortie par les deux parties.

Les documents que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de location étant régies par une réglementation voici les documents interdits à la demande :
– photographie, en dehors de celle(s) présente(s) sur les documents d’identité
– extrait de casier judiciaire
– document médical : carte vitale, dossier médical personnel
– documents bancaires : autorisation de prélèvement automatique, attestation d’absence de crédit en cours, relevé de comptes, chèque de réservation du logement.
– pièces liées à la situation familiale supplémentaire telle que le contrat de mariage, de concubinage ou de pacs. Ou bien la décision du jugement dans le cadre d’un divorce.
Pour finir, il est recommandé de veiller à ce que tous les documents demandés et fournis soient listés dans le contrat écrit de bail. Ce document doit être daté et signé par le propriétaire et le locataire. Il doit obligatoirement mentionner les conditions de dépôt de caution ainsi que les modalités de versement du loyer et le montant des charges.

 

Photo : Pixabay

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