Ce qui a changé le 1er novembre

Le 1er Janvier, le 1er juillet, ou le 1er novembre sont des dates “classiques” pour quelques changements traditionnel dans les règles et usages dictés par le gouvernement ou le legislateur.
Ce 1er novembre 2017 n’a pas dérogé à la règle. Voici en quelques lignes les modifications les plus notables qui vont “impacter” la vie ( et le budget) des particuliers.

Le Pacs en mairie

Jusque là, le PACS ou pacte civil de solidarité se signait uniquement devant un tribunal.
Depuis le 1er novembre, le côté purement administratif laisse place à un léger rapprochement vers une union civile puisque c’est maintenant en mairie qu’un PACS se déclare et se signe. C’est une personne en charge de l’état civil de la commune qui devra donc enregistrer les actes liés aux PACS, à savoir la déclaration mais aussi la dissolution.

Les cartes grises en ligne uniquement !

Parmi les démarches administratives les plus pénibles et longues, l’obtention d’une carte grse était souvent la plus “crainte”. La fameuse ” queue à la préfecture” devrait être un vieux souvenir puisque depuis le 1er novembre, les démarches d’obtention du fameux certificat d’immatriculation des véhicules ( le véritable nom de la carte grise),  se feront obligatoirement par internet.
C’est donc sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés  qu’il faudra se rendre pour déclarer l’acquisition mais aussi la vente d’un véhicule. C’est aussi par ce biais qu’il sera possible de déclarer une modification d’adresse, ce qui représente un vrai gain de temps.
Reste le problème de la fracture numérique à régler pour les personnes n’ayant pas accès à internet.

Nouvelles règles de successions.

Devant le notaire, il est désormais possible d’appliquer les nouvelles dispositions concernant les successions.  Cela s’inscrit dans une volonté de simplification, les démarches concernées étaient jusqu’alors uniquement possible aux greffes des tribunaux de grande instance.  Il s’agit des démarches de “envoi en possession”, “renonciation à succession” et “acceptation à concurrence de l’actif net” ( pour en savoir plus)

A noter que le 1er novembre a aussi marqué des modifications pour certaines consultations médicales ( les rendez vous complexes ou très complexes) ou la mise en places de nouvelles indemnisations chômage. Le tarif réglementé du gaz sera lui aussi augmenté

 

Source illustration/infographie : Ouest France

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