Location immobilière : les justificatifs à fournir

Pour constituer un dossier de candidature à la location d’un local commercial ou d’un logement vide ou meublé, plusieurs pièces sont demandées. Nous allons détailler celles qui font officiellement partie de la législation que ce soit pour les bailleurs comme pour les agences immobilières.

Les justificatifs à fournir pour une location

Depuis le 8 novembre 2015, le décret n° 2015-1437 prévoit un répertoire des justificatifs à fournir obligatoirement par le locataire. Les pièces à joindre au dossier de candidature pour louer un logement sont encadrées par cette législation. il s’agit de la loi Alur qui propose une liste exhaustive des documents que le gestionnaire est en droit de demander au futur locataire. Ainsi, le propriétaire à l’interdiction de demander des justificatifs autres que ceux déterminés par cette loi.

location immobilière justificatifs
Les justificatifs à fournir pour une location immobilière

Identité

Pour s’assurer de l’identité du demandeur, le bailleur peut demander des documents. Sont concernés : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou de séjour.

Situation professionnelle et revenus

Le propriétaire peut également demander des justificatifs concernant l’emploi et le montant de la rémunération mensuelle du locataire. Cela lui garantit que le postulant a les moyens financiers pour régler le loyer.
Pour ce faire, des pièces comme le contrat de travail ou une attestation employeur sont demandées à un employé.
Pour les locations à des fins commerciales, il sera demandé de fournir un extrait de Kbis ou de registre du commerce.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il convient de présenter le certificat d’identification INSEE.
Enfin, les étudiants peuvent fournir un certificat de scolarité de l’année en cours ou bien une attestation de stage émise par l’entreprise.

Justificatifs de domicile

Le propriétaire ne peut demander qu’une seule de ces pièces au candidat :
– Le dernier avis de taxe foncière / d’habitation
– Les 3 dernières quittances de loyers de son ancien logement
– Une attestation sur l’honneur de l’ancien hébergeur dans le cas d’un hébergement à titre gratuit.

La caution

Ce dépôt de garantie est versé par le locataire en début de bail. Il permet au bailleur de s’assurer une marge en cas de problème (versement du loyer ou paiement des charges).
La réglementation Alur encadre également le montant de la caution. Il peut varier en fonction du type de contrat (meublé, commercial ou logement nu).
Le montant de la caution ne peut excéder un mois de loyer hors charges.
Elle est restituée au terme du contrat de location après la validation de l’état des lieux de sortie par les deux parties.

Les documents que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de location étant régies par une réglementation voici les documents interdits à la demande :
– photographie, en dehors de celle(s) présente(s) sur les documents d’identité
– extrait de casier judiciaire
– document médical : carte vitale, dossier médical personnel
– documents bancaires : autorisation de prélèvement automatique, attestation d’absence de crédit en cours, relevé de comptes, chèque de réservation du logement.
– pièces liées à la situation familiale supplémentaire telle que le contrat de mariage, de concubinage ou de pacs. Ou bien la décision du jugement dans le cadre d’un divorce.
Pour finir, il est recommandé de veiller à ce que tous les documents demandés et fournis soient listés dans le contrat écrit de bail. Ce document doit être daté et signé par le propriétaire et le locataire. Il doit obligatoirement mentionner les conditions de dépôt de caution ainsi que les modalités de versement du loyer et le montant des charges.

 

Photo : Pixabay

Drone de loisir : la réglementation en vigueur

Le drone est le nouveau modèle réduit des airs très populaire depuis quelques temps. Mais attention, certaines règles sont à respecter pour la sécurité de tous et le respect de la vie privée.

Une révolution dans les milieux professionnels et privés

Plus performant et maniable qu’un avion télécommandé, le drone permet de réaliser des prises de vue (vidéo et photo) via une application mobile. C’est cette fonctionnalité qu’il l’a rendu populaire dans les milieux professionnel. En effet, avec son poids plume et sa caméra embarquée pilotable à distance, il permet de se passer de matériel encombrant pour réaliser des films (cinéma, clip, événement).

utilisation drone réglementation
la réglementation sur l’utilisation des drones

Si pendant les premières années le drone était très onéreux, sa gamme de prix s’est diversifiée pour séduire un public plus privé. Depuis, de nombreuses familles en possèdent un et l’utilisent comme un appareil télécommandé pour le plaisir de le voir voler ou pour les films de vacances. Certains sont si petits et discrets qu’ils peuvent même fonctionner en intérieur et sans bruit.
D’ailleurs certains drones sont utilisés pour l’espionnage.

La DGAC en charge des autorisations

Le rôle de la DGAC (Ministère de l’écologie et du développement durable) est de permettre aux usagers l’utilisation de ces aéronefs tout en préservant la vie privée de chacun et leur sécurité.
Ainsi depuis 2012, ce ministère a déjà établi plusieurs arrêtés encadrant la pratique du drone en fonction de plusieurs paramètres (poids, fonctionnalités et puissance). Ils ont publié sur leur compte YouTube les 10 commandements pour le pilote de drone :

Pourquoi le drone nécessite une réglementation ?

Au début de l’exploitation, il y avait 90 marques différentes de drones sur le marché. Mais grâce aux progrès continus de ces petites merveilles de technologie, la popularité n’a cessé de croître. Ainsi, aujourd’hui on compte 2600 producteurs de drones dans le monde !
L’État a donc mis en place une législation afin de garantir la sécurité de tous les citoyens ainsi que leur vie privée.
En effet, les risques mis en avant sont réels : risques de chutes, possibilité d’utilisation à des fins terroristes ou collisions avec des véhicules ou des personnes sur la voie publique.
La réglementation initiale de 2012 a tracé les limites du terrain de jeu de ces nouveaux objets pas si gadgets que ça.
Les deux arrêtés en vigueur actuellement sont les suivants :

    • un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes
    • un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien

Ces lois s’adressent donc aussi bien aux constructeurs qu’aux utilisateur. Ne pas les respecter expose le fautif à de lourdes peines comme des amendes et de l’emprisonnement.

Pour les rendre plus accessibles, elles sont régulièrement révisées. Ainsi, les formalités administratives sont plus simples à réaliser et à faire parvenir aux autorités compétentes.
Pour plus d’informations sur les règles en vigueur en France, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Environnement ou cette notice très instructive à ce sujet.

Photo : Pixabay

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux. Elle concerne toutes les habitations et est à régler soit par le propriétaire soit par le locataire en fonction de son occupation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Comment fonctionne la taxe d’habitation et à quoi sert elle ?

Comment fonctionne la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est une taxe de l’État sur les logements. Pour les propriétaires, elle s’ajoute à la taxe foncière. Voici quelques informations supplémentaires sur cet impôt.

Qui paye ?

L’administration fiscale détermine le payeur en fonction de la situation au 1er janvier de l’année en cours. La personne imposée est celle qui occupait les lieux à cette date.
Ainsi cela peut être le propriétaire si le logement n’était pas loué à cette période. Soit le locataire si il avait jouissance du bien à ce moment là.

Certains foyers peuvent bénéficier d’exonération et d’abattements. Cela dépend de leurs ressources.
Les foyers modestes et les personnes âgées peuvent avoir droit à ces réductions voire suppression de taxe d’habitation sans démarche particulière.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

Le montant de la taxe d’habitation est basé sur la valeur locative cadastrale de l’habitation. C’est à dire le loyer théorique qui correspondrait au logement dans le cadre d’une location.
Cette valeur est est ensuite équilibrée en fonction des revenus du foyer ainsi que sa situation familiale. Ce qui donne la valeur locative cadastrale nette.
A cela s’ajoute la contribution à l’audiovisuel public (pour les possesseurs de TV dans leur foyer). Puis les services fiscaux appliquent les taux d’imposition en vigueur votés par la collectivité locale.

Où vont ces versements ?

Les sommes récoltées via cet impôt local profitent au financement des services municipaux et de leurs équipements.

Comment la payer ?

Pour vous acquitter de votre taxe d’habitation il existe plusieurs méthodes. En effet, pour convenir aux moyens financiers de tous les locataires l’État a mis en place différents moyens de versement.
Il est possible de la payer en une fois, ou alors, le centre des impôts peut mettre en place avec vous un échéancier mensuel ou trimestriel sans frais supplémentaire.
taxe d'habitation

Quand faut il payer ?

Vous allez recevoir un avis d’imposition avec l’échéancier définit lors de votre inscription. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, les mois de versement seront indiqués avec le montant.

A qui adresser mes paiements ?

Lors du premier mois de votre bail, vous allez recevoir un avis vous informant que vous devez vous faire connaître à votre centre d’impôts locaux afin de vous inscrire sur les registres. Sur cet avis figure l’adresse et le contact du centre des impôts auquel vous êtes rattaché.

Les aides

Certains foyers peuvent avoir recours à des réductions (dégrèvements) sur le montant de leur taxe d’habitation. Parfois même il y a des exonérations en cas de charges familiales importante (famille nombreuse ou personnes à charge) ou de lourd handicap.
Pour connaître les différents abattement existants, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.

La CAF

la Caisse d’Allocation familiale est un organisme qui peut fournir des aides pour les foyers à faible revenu ou en difficulté financière. Ainsi, en se basant sur le salaire annuel, la Caisse peut fournir des aides aussi bien aux personnes âges touchant une faible retraite, qu’à un étudiant ou encore un couple au RSA par exemple.
Pour faire une simulation de vos droits aux APL (Aides Pour le Logement) rendez-vous sur le site de la Caisse d’allocation Familiale. Attention, il faut fournir des chiffres précis pour avoir l’estimation réelle des aides. Pour cela, il est conseillé de vous munir des documents listés en début de procédure (avis d’imposition, fiche de paie, montant d’indemnités retraite et maladie etc…).

Et si je déménage ?

En cas de changement d’adresse suite à un déménagement, la taxe d’habitation à régler concernera l’ancien logement. C’est à dire celui que vous occupiez en date du 1er janvier de l’année précédente.

Les démarches pour déménager

Un mois avant votre déménagement, pensez à informer l’administration fiscale de votre changement d’adresse. Pour plus de sécurité, il est recommandé de vérifier un mois après que votre changement a bien été pris en compte.
Pour les contacter, vous pouvez passer par le site internet en remplissant le formulaire de contact. Le conseiller vous indiquera la procédure à suivre pour signaler tout changement de situation.

L’oubli de l’administration

Il peut arriver que l’administration fiscale oublie de vous demander le paiement de la taxe d’habitation. Dans ce cas, sachez que si l’oubli dépasse 2 ans, la réclamation n’est plus valable et votre taxe ne sera pas à payer.
Par contre, si pendant ces deux ans, le FISC vous notifie de l’oubli, il faudra régler la facture dans le temps imparti. Dans le cas contraire, vous devrez payer une amende supplémentaire pour retard de paiement.
Cela peut être perçu comme un coup de chance ! Mais, si l’administration peut oublier, le FISC a une bonne mémoire ! Et lorsqu’il s’aperçoit d’un tel oubli, il fixe un délai court pour régler la totalité de la taxe annuelle. Ce qui représente une somme importante à payer en une fois. Il est donc peut être plus sage de signaler un oubli tant qu’il n’est qu’administratif !

Contrôle technique : les nouveautés 2017

Cette année le contrôle technique renforce un peu plus ses obligations. Après une précision sur l’opacité tolérée des vitres teintées, la nouvelle règle concerne le voyant moteur. Tolérance zéro en cas de voyant allumé.

Ce qui change en 2017

Depuis Avril 2016 des ajustements du code de la route sont en cours. Cela pour s’adapter aux nouveaux modèles de véhicules sans perdre en sécurité routière. Voici les principales règlementations qui impactent la facture de l’usager.

Le cas des vitres teintées

L’usage des vitres teintées n’était pas définit jusqu’en 2016 où des sanctions dissuasives ont été votées. Elles seront mises en place à partir du 1er Janvier 2017 et concernent les vitres latérales avant. La règle est que l’opacité du film doit permettre une transmission de la lumière supérieure ou égale à 70%.
Ces procès verbaux peuvent s’élever jusqu’à 135 euros et 3 points en moins pour le conducteur même si il n’est pas le propriétaire de la voiture.
Il est aussi bon de rappeler que l’application d’un film opaque teinté sur le pare brise n’a jamais été toléré.
Une restriction ferme et bloquante pour le contrôle technique qui n’est pas favorable dans le cas d’une mauvaise transmission de la lumière.

Le voyant moteur

Il s’agit d’un voyant présent sur le tableau de bord qui indique les dysfonctionnements du moteur. Habituellement éteint quand aucune panne n’est décelée, il peut s’allumer en orange pour alerter puis passe au rouge quand la réparation s’impose.
Ce voyant allumé était toléré au contrôle technique et ne nécessitait pas de contre-visite jusqu’en 2016. Maintenant si le voyant est allumé au moment de passer le contrôle technique, vous serez obligé d’aller faire réparer votre panne chez le garagiste pour une facture d’environ 120 euros.
En effet, le voyant moteur allumé peut correspondre à plusieurs diagnostics, ce qui explique les variations de la facture. Du simple faux contact au véritable dysfonctionnement potentiellement dangereux, le client est désormais obligé de faire réparer sa voiture pour faire valider son contrôle technique.

Voyant moteur contrôle technique orange
Voyant moteur orange : bloquant pour la contrôle technique

Le contrôle technique en faveur de l’environnement

La sanction du voyant moteur n’a pas été mise en place seulement pour la sécurité. En effet, les nouvelles mesures s’articulent autour d’une logique de protection de l’environnement.
Parmi les défauts de fonctionnement qui déclenchent l’allumage du voyant moteur il y a une surcharge d’émission polluantes. Depuis la publication de la loi sur la transition énergétique en 2015, les professionnels automobiles doivent tout mettre en œuvre pour impacter le moins possible la qualité de l’air.

La chasse aux particules fines

Une méthode de détection encore plus pointue est à l’étude actuellement pour identifier les particules fines et en limiter leur émission. Ce dispositif sera déployé aux environs de 2018 et est pour le moment testé dans quelques centres de contrôle technique parisiens où la pollution est très présente.

Les carburants en ligne de mire

Les experts de ces centres expérimentaux mesurent les taux de dioxyde et monoxyde de carbone, les oxydes d’azote et les hydrocarbures imbrûlés émis par les voitures alimentées au Diesel.
Les voiture essence ne sont pas en reste. Même si elles sont considérées comme moins polluantes. Elles seront soumises à un contrôle poussé de leurs émissions d’oxyde d’azote et de particules fines.
Des mesures de plus en plus drastiques qui rendent la facture d’entretien un peu plus salée. D’autant plus que le contrôle technique doit être établi tous les deux ans.
Le bon côté des choses est que chacun sera obligé de circuler dans une voiture en bon état de marche. De ce fait, on peut donc légitimement espérer une baisse du taux d’accidents meurtriers de la route pour 2017.

L’inscription sur les listes électorales pour voter en 2017

Pour avoir le droit de voter aux prochaines élections nationales (Président de la République puis législatives), il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Vous recevrez ensuite une carte d’électeur avec l’adresse du bureau de vote dans lequel vous devrez vous rendre. Sans cette inscription, il sera impossible de faire entendre votre voix et choisir votre candidat.
Cette carte vous permettra également de voter lors des élections dans votre commune ou département.
Attention, vous n’avez que jusqu’au 31 Décembre 2016 pour vous inscrire, nous vous guidons pas à pas.

Dans quels cas faut il s’inscrire sur une liste électorale ?

Si vous êtes dans l’un des cas décrits ci-dessous et que vous souhaitez pouvoir voter aux prochaines élections de 2017, voici les procédures à suivre.

Si vous avez déménagé

Dans le cas où vous avez changé de domicile mais êtes resté dans la même commune. Il suffit de signaler ce changement à la mairie. En fonction de la distance elle jugera si il est nécessaire de modifier votre bureau de vote actuel ou non.
Si tel est le cas, la mairie procèdera automatiquement à une nouvelle inscription. Dans tous les cas, vous recevrez votre état de situation par courrier, ou le cas échéant, votre nouvelle carte d’électeur à jour.
Si vous changez d’arrondissement (pour les villes comme Lyon, Paris ou Marseille) ou de commune vous devez vous (ré) inscrire. Pour cela rendez-vous à la mairie de votre nouveau lieu d’installation.

Inscirption sur les listes électorales pour pouvoir voter
Inscirption sur les listes électorales pour pouvoir voter

Si vous vivez à l’étranger et que vous souhaitez voter en France en 2017

Dans le seul cas où vous voteriez habituellement dans le pays de votre consulat, vous devez commencer par vous faire radier. Après la radiation il faut vous inscrire sur la liste de votre commune d’origine.
Attention comme il y a deux procédures et un délais d’attente, le délais est plus long. Pour plus d’information contactez votre consulat.

Si vous avez eu 18 ans en 2016

Dans le cas où vous avez bien été recensé par la mairie pendant la journée « défense et citoyenneté » vous êtes automatiquement inscrit sur la liste des électeurs de votre commune. De ce fait, aucune démarche n’est à prévoir sauf si vous n’avez pas reçu de courrier justifiant de votre inscription.

Est-il possible de s’inscrire par Internet ?

Ce service est disponible dans le cas où votre mairie est bien raccordée. Si tel est le cas, rendez-vous sur le site du service public dans la rubrique « inscription sur les listes électorales« .
Ensuite il n’y a plus qu’à suivre les étapes. La création du compte est gratuite et l’accès est parfaitement sécurisé.

Les pièces à fournir

Pour s’inscrire sur les listes électorales, certains justificatifs d’identité et de domicile seront demandés tels que :
– La copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport pas de permis de conduire).
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois prouvant que vous habitez bien dans la commune concernée.
Attention, si vous effectuez ces démarches après le 31 Décembre 2016, elle ne sera prise en compte que pour les listes 2018 !

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Bien immobilier – les diagnostics obligatoires

Lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier, la loi impose certains diagnostics obligatoires pour les propriétaires. Certains de ces tests peuvent être également demandés dans le cadre d’une location par le locataire.

Le diagnostic de présence d’amiante

Seuls les vendeurs dont le bien relève d’un permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent obligatoirement réaliser ce test. En effet, l’amiante ne fait plus partie des composants des matériaux de construction depuis cette date.
Ce diagnostic concerne les propriétaires de maisons individuelles mais aussi les copropriétés. Dans ce dernier cas, les zones à inspecter seront les parties communes (escalier, couloir, ascenseur) ainsi que les parties privatives (jardin, loggia).

Le diagnostic du gaz

Cette révision s’impose depuis le 1er novembre 2007 aux propriétaires de biens en location ou à a vente équipés d’installation au gaz naturel. Elle permet de vérifier la bonne conformité aux normes en vigueur de l’installation pour éviter tout risque de fuite ou d’explosion.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Dans le cadre d’une consommation intelligente, ce diagnostic est réalisé par un expert de l’environnement. Ces tests permettent d’élaborer la consommation énergétique prévisionnelle de l’habitation et son taux d’émanation de gaz à effets de serre.

Le diagnostic Loi Carrez

Cette loi concerne tous les biens en location ou à la vente dans une copropriété d’une surface de plus de 8m². Elle détermine le nombre de mètres carré habitables au sol en tenant compte de la hauteur sous plafond.
Ce diagnostic est réalisé avant la signature du compromis de vente. La Loi Carrez ne concerne pas les zones suivantes du bâtiment : garage, cave et place de parking.

es diagnostics obligatoires bien immobilier
Les diagnostics obligatoires lors de l’acquisition d’un bien immobilier passent par la vérification du métrage de la superficie loi Carrez

Le diagnostic d’exposition au plomb (CREP)

Pour mettre aux normes un bien immobilier datant d’avant le 1er janvier 1949, le diagnostic d’exposition au plomb est obligatoire. Ce diagnostic est rattaché à la promesse de vente à conditions que les valeurs constatées soient supérieures ou égales au seuil en vigueur au moment des tests.

Le diagnostic parasitaires (termites)

Les zones contaminées par les termites sont déclarées par des arrêtés préfectoraux. Pour se conformer aux réglementations anti parasitaire, les propriétaires concernés par ces zones géographiques touchées doivent obligatoirement réaliser ce diagnostic sur leur bien.
Acheteurs comme propriétaires peuvent demander la réalisation d’un état parasitaire sur un bien immobilier disponible sur le marché.

Le diagnostic d’éligibilité au prêt à taux zéro

Afin de vérifier si l’achat d’un bien peut être financé en partie par un prêt à taux zéro il convient de faire réaliser une étude d’habitabilité. Ce diagnostic permet d’évaluer la qualité et la sécurité du bien en question et est à fournir au moment de la négociation du crédit bancaire.

Le diagnostic électrique d’un bien immobilier

Ce certificat garantit le bon état de sécurité et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier. Il peut être réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Le diagnostic d’assainissement

Ce certificat ne concerne que les transactions immobilière c’est à dire les biens à la vente. Il permet de vérifier l’état et le type d’évacuation des eaux usées et l’écoulement des eaux fluviales.

Le-particulier.fr, nouvelle version

Bonjour et bienvenue sur la nouvelle version du site le-particulier.fr

Après de longues semaines d’arrêt, une nouvelle ligne éditoriale se met en place pour ce blog qui va vous aider à traiter toutes les informations concernant votre vie de tous les jours.
Le but est de vous apporter des réponses pour que les petits tracas du quotidien ou les grandes questions impliquant des choix fondamentaux trouvent une réponse ici.

Même si nous ne saurons être exhaustif, nous essayerons de couvrir la majeur partie des éléments qui rythment la vie d’une famille aujourd’hui.
Et le champs d’investigation est immense !

Le Particulier avait pour vocation première de vous parler de votre maison et nous allons continuer à vous donner des trucs et astuces concernant votre habitation. Mais nous allons largement dépasser le simple cadre des diagnostics obligatoires lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Nous allons nous intéresser aussi au crédit immobilier, aux aides et subventions pour acquérir votre habitation, aux différentes obligations mais aussi les différents recours dont vous disposez.

La nouvelle version du site pour les particuliers dépassera donc le domaine uniquement du diagnostic parasitaire de la maison pour envisager tous les domaines comme l’assurance maison, mais aussi celle de votre véhicule, comment choisir l’assurance scolaire de vos enfants, celle pour vos vacances etc..
Nous parlerons aussi de retraite, d’impôt, de réglementation en vigueur ou à venir.

Nous essayerons aussi de vous apporter des visions nouvelles sur les nouvelles technologies et leurs utilisations quotidiennes à destination des particuliers plutôt que vers les entreprises.

Nous voulons ce site évolutif. Cette liste de thématiques envisagées sera donc en mouvement régulier afin de répondre aux mieux à vos attentes.